BROS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

APPLICABLES EN MAGASIN (BROS STORE) ET VPC (BROSSTORE.FR)

 

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE

 

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de service faite par BROS dans le magasin BROS STORE.

•    Les Conditions sont également applicables à l’offre de Produits faite sur le site Internet brosstore.fr édité par BROS (ci-après le « Site Internet »).

  • Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet brosstore.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou autre document contradictoire.

•    Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion et son acceptation pleine aux Conditions ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

  • Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

•    Toute commande faite par le Client sur un Site Internet est passée dès sa Validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site Internet et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 10. On entend par Validation soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l’organisme financier, soit à la réception par BROS de l’acceptation du crédit par l’organisme de financement. Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un courriel envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par BROS feront foi.

• Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Si un produit commandé est indisponible, le Client sera informé par tout moyen et la commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai de quinze jours.

• BROS STORE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 2 - PRIX

•    Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, en magasin, par courrier ou sur le Site Internet, en France métropolitaine hors DOM-TOM.

•    Sauf indication contraire, les prix des Prestations sont des prix globaux et forfaitaires, toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur et hors frais de transport. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Article 3 - PAIEMENT

•    Une commande en magasin donne lieu dès sa passation au versement total du prix de la commande. Pour une commande avec règlement en plusieurs échéances, la passation est immédiate, mais la propriété ne sera transférée qu’au terme de la dernière échéance.

•    Une commande conclue sur le Site Internet avec livraison à domicile donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement.

•    Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à BROS, ni opérer de compensation.

•    Le paiement des Produits s'effectue comptant sans escompte.

 

Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES


•Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, la vente pourra être résolue par BROS de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

•    La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.


 

Article 5 - GARANTIE

•    Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale en vigueur à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine. La garantie commerciale ainsi que les prestations du service après vente sont présentés dans deux contrats distincts du contrat de vente.

 

Article 6 - RESPONSABILITÉ


•    Pour tout achat réalisé par un Client professionnel (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de BROS est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu vicié. De la même façon, BROS limite sa responsabilité à la réparation ou au remplacement du Produit pour les Produits reconnu défectueux achetés par un Professionnel pour un usage professionnel.

•    Les photographies, dessins et schémas figurant sur un document /catalogue BROS et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de BROS ne pourra en aucun cas être engagée.

  • Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’égard de Bros concernant les droits d’auteurs (photographies, dessins et schémas) figurant sur les produits.
  • Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique reproduisent les produits proposés à l’acheteur. Les variations dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité de BROS et n’affectent pas la validité de la vente.

•    Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournis par BROS lors de la commande de Produits et/ou de Prestations ne pourront de quelque manière que ce soit tenir BROS pour responsable d’éventuelles erreurs.

  • La responsabilité de BROS ne pourra être engagée en cas de difficultés techniques rencontrées par les clients sur le site.

 

Article 7 - MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS -  LIVRAISON

7.1    Mise à disposition et retrait des Produits :

•    La date et le lieu de mise à disposition des Produits est défini au moment de la commande sur le site internet si le client choisit l’option Livraison en points relais. Pour les commandes passées en magasin, le délai de livraison est indiqué dans les cas où les produits ou prestations de services sont supérieurs à 500 euros.

7.2    Livraison des Produits :

Si le Client souscrit la Prestation de livraison à domicile :


•    le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui. •    la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine sous réserve d’accessibilité ;•    dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès de BROS au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison des Produits.

7.3    Exonération de responsabilité :

•    BROS ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

 

Article 8 - RÉCEPTION DES PRODUITS

•    Les Produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une Prestation en magasin, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de huits jours à compter de leur retrait ou de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.

 

Article 9 - RETOUR DE PRODUITS

•    Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de BROS sauf en application du droit de rétractation et, en tout état de cause ce retour sera effectué dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, dans les 30 jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Si le Produit est reconnu par BROS non-conforme ou défectueux, un avoir du montant dudit Produit sera envoyé au Client.

Les frais d’expéditions retours seront à la charge du client.

 

Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ATTACHE À UNE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE INTERNET


•    Dans le cas d’une commande de Produits passée sur le Sites Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception  des Produits commandés ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans ce délai, il pourra retourner au magasin mentionné sur la facture tout ou partie des Produits, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout retour de Produit sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, BROS s’engage à effectuer le remboursement ou envoyer un avoir au Client l’intégralité des sommes directement versées au titre des Produits retournés, dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 11 - PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

•    Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Dans le cas d’une Prestation d’installation des Produits, il est précisé qu’elle ne comprend pas, sauf accord express entre les parties, les travaux de finition (vernis, peintures, etc).

 

Article 12 - MODIFICATION

•    Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

 

Article 13 - RÉSILIATION, INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD

13.1    En cas de retard de paiement du prix à l’échéance, total ou partiel, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement du prix.

 

13.2    En cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 10 ci-dessus, ou, nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 13.1 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, BROS  pourra interrompre la vente, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client. 

 

Article 14 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

•    Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 15 - INFORMATIONS PERSONNELLES

•    Les données personnelles, communiquées à BROS par le Client en magasin ou collectées via l’utilisation du Site Internet, ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d'établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres BROS, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site au Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client consent à l'utilisation de ces données par BROS et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@brosstore.fr ou en écrivant à : BROS – 68 Rue de Marseille – 69007 LYON

Article 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

-       Les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

-       L’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

-       Le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix, et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires, ou lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-       Le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-       Le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

La durée du contrat, s’il y a lieu, ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Fait à Lyon, 2017.


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